Conditions Générales de Vente – n°2022-01

Préambule

1 - Le site www.brunomoinardeditions.com est édité par la société Bruno Moinard Éditions, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, ayant son établissement principal au 41, avenue Montaigne 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 775 611 (ci-après « BME »). BME est une société spécialisée dans la conception, le design, la création et la vente de meubles d’intérieur et d’extérieur, ainsi que de tous objets de décoration et luminaires.

Bruno Moinard Éditions est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.brunomoinardeditions.com (ci-après le « Site Internet »).

2 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent entre BME et le Client du Site Internet.

Le contrat de vente d’un ou plusieurs produits se compose :

• de ces CGV et,
• de la confirmation de commande reçue par email par le Client.

Les CGV sont accessibles sur le Site Internet, conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code civil.

L'acceptation des CGV s'effectue suite à leur lecture sous forme d'un double clic positif, au moment de la validation de la commande. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance et compris ces CGV. Le fait de passer commande sur le Site Internet implique ainsi son adhésion entière et sans réserve aux CGV.

À défaut d'acceptation, aucune commande ne pourra être finalisée et aucun produit ne pourra être acheté par le Client.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et de reproduire les CGV.

BME se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

En cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

3 - Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d'une réclamation, le Client devra prendre contact avec le service client :

‐ Par courrier à l'adresse suivante : 31 rue Jacob, 75006 Paris

‐ Par email : eshop@brunomoinardeditions.com

Article 1. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les CGV ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

« CGV » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre BME et le Client ;

« Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client ;

« Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.brunomoinardeditions.com édité par BME ;

« Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet ;

« Client » : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux CGV.

Article 2. Commande

2.1 Création d’un compte

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription.

A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.

BME ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, BME se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande. Par conséquent, BME pourra demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email ou par courrier.

En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, BME pourra annuler la commande. Cette annulation n’entraînera aucun versement de dommages-intérêts au profit du Client : le Client sera seulement remboursé des sommes versées.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

 

Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants

Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site Internet sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants.

En créant son compte, le Client accepte la politique de Protection des Données Personnelles de BME.

2.2 Passation de la commande

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site Internet. La commande du Client sera considérée comme effective par BME, à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le Site Internet ou de la réception des fonds en cas de paiement par virement.

En application des dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa Commande pour exprimer son acceptation.

2.3 Modalités de paiement

Toutes les articles sont payables en totalité par le Client à la commande.

• le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sécurisée (Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express) dans un environnement sécurisé ; ou
• par virement bancaire.

Le paiement par carte bleue s’effectue directement sur le site partenaire mollie.com. Le Client doit être titulaire de la carte bleue utilisée.

Le site mollie.com assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. BME n’a jamais accès aux données des cartes bancaires des clients, qui sont cryptées pour garantir la sécurité des paiements, et en aucun cas conservées sur le serveur de BME.

Le compte du Client est débité du montant intégral de la Commande dès passation de celle-ci. Le paiement de la totalité du montant est débité dès passation de la Commande.

2.4 Confirmation

La Commande est ferme pour le Client dès la validation de sa Commande.

La validation de la Commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par BME à l’adresse électronique indiquée par le Client.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par BME lors de l’inscription de la Commande constituent la preuve des transactions entre le Client et BME.

Les informations en rapport avec la Commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est BME, conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après.

2.5 Personnalisation des produits

Le Client est expressément informé qu’aucun Produit présenté sur le Site Internet n’est détenu en stock. Chaque produit est confectionné sur demande expresse du Client après confirmation de sa commande.

En cas de commande de Produit dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

En effet, les Produits vendus par BME sont des œuvres de commande produites sur demande expresse du Client, ce dernier ne pourra valablement demander l’annulation et/ou la modification de sa commande.

2.6 Informations sur les Produits

Les Produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site Internet. Les Produits sont décrits à l'aide de fiches descriptives et photos par BME sur le Site Internet avec la plus grande exactitude possible. BME indique néanmoins au Client, que malgré toute l'attention dont elle a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique.

En effet, les Produits vendus peuvent avoir un rendu légèrement différent, notamment en termes de couleurs et de matières, et présenter des imperfections minimes liées aux matériaux naturels utilisés (bois, cuir…), qui peuvent évoluer d’un produit à l’autre ou d’une fabrication à l’autre ou avec le temps et en fonction des conditions de conservation.

Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l'annulation de la vente et engager la responsabilité de BME.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des Produits.

2.7 Date de livraison prévisionnelle

Lors de la réception de l’email de confirmation, le Client sera informé du délai de livraison approximatif de sa commande.

Le(s) Produit(s) étant fabriqué(s) sur demande expresse du Client, le Client recevra un nouveau délai plus précis lorsque sa commande sera prise en compte par BME (dans les jours suivants la validation de la commande).

Il est à noter que les délais peuvent varier en fonction du volume des commandes et de la période de l'année.

2.8 Annulation de commande

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande.

2.9 Suivi de la commande

Dès réception de l’email de confirmation de commande envoyé par BME, le Client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.

Article 3. Prix

Les prix indiqués sur le Site Internet sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la Commande ainsi que l’éco participation. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les prix indiqués sur le Site Internet sont valables uniquement en France Métropolitaine, Corse, Monaco et en Europe continentale.

Les prix des Produits ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’installation qui seront facturés en sus du prix de vente des Produits (les frais de livraison sont affichés sur le Site Internet et précisés au Client lors de sa commande), sauf exception qui sera le cas échéant spécifiée sur le Site Internet.

Pour les Produits livrés en Corse et sur les îles de France métropolitaine, des coûts additionnels préparation de livraison spécifiques pourront être appliqués. Ces tarifs seront précisés dans le tunnel d’achat après la saisie de l’adresse de livraison sur cette région.

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site Internet au moment de l'enregistrement de la Commande par le Client. BME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande du Client ne fera l’objet d’aucune modification.

Article 4. Livraison

4.1 Modalités et délais de livraison

Les délais de livraison(s) mentionnés sont communiqués à titre indicatif et commencent à courir à compter de la confirmation de la Commande. Le(s) Produit(s) seront livrés par le transporteur choisi par l’une ou l’autre partie à l’adresse fournie par le Client, telle qu’indiquée sur la Commande.

Avant toute livraison, le Client devra indiquer à BME les éventuelles modalités inhabituelles d’accessibilité ou autorisation spécifique requise, au lieu de destination (escaliers, portes, ascenseur…) du, ou des, Produit(s), pouvant rendre la livraison complexe ou nécessiter l’utilisation d’équipements spécifiques de livraison (grue, treuil, élévateur…). Le Client devra être présent, ou se faire représenter par toute personne de son choix, à la date de livraison effective du, ou des, Produit(s). Cette date de livraison effective sera indiquée par BME au Client au moins deux (2) semaines à l’avance.

4.2 Réserves

Le Client est tenu de contrôler la qualité et les éventuels défauts du, ou des, Produit(s) au moment de la livraison en indiquant sur le bon de livraison les réserves et/ou réclamations qu’il entend poser. Le Client doit impérativement confirmer ses réserves et/ou réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception et en justifier par toute pièce à BME dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison. A défaut, BME ne saurait être tenue responsable par le Client en cas de livraison non-conforme.

Article 5. Réserve de propriété – Transfert des risques

BME se réserve l’entière propriété du, ou des, Produit(s) commandés par le Client jusqu’au complet encaissement du prix mentionné dans la Commande, principal et accessoire. Toute clause contraire sera réputée non-écrite. Cependant, les risques de perte et de détériorations du, ou des, Produit(s), sont transférés au Client à compter du départ de ces Produits du lieu de fabrication.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

Article 6. Durée

Les CGV sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables jusqu’à la livraison complète des Produits par BME et la fin de toutes les conséquences.

Article 7. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable des retards dans l’accomplissement de ses obligations ci-dessus, si ces retards sont causés par des circonstances au-delà d’un contrôle raisonnable. Tous coûts résultant de tels délais seront encourus par la partie concernée. Par ailleurs, chaque partie reconnait que les obligations de l’autre partie seront suspendues en cas de force majeure, de grève, de panne, de blocage, faits de guerre, incendies et accidents ou de difficultés insurmontables, telles qu’habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français.

Article 8. Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que BME conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle portant sur l’intégralité des Produits, en ce compris les plans, croquis, études, avant-projets et projets, dessins et modèles, qui ont été communiqués au Client en vue de la vente de Produit(s).

Le Client n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les textes, images, dessins, etc., ainsi que la charte graphique du Site Internet. Ce Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d'adapter le contenu du Site Internet.

Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées est interdite et nécessite le consentement écrit préalable de BME.

Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Les marques et logos figurant sur le Site Internet sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site Internet sans l'autorisation expresse de BME est constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9. Garantie

BME assure que le Produit répond à l’usage auquel il est destiné.

En tout état de cause, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-1 à L.218-2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.1 En cas de défaut de conformité

BME est tenue de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des Produits.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des Produits, à l’exception des structures des Produits qui sont garanties.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des Produits.

En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des Produits, BME n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.

Toutefois, le Client ne peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rembourser une partie du Produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217–10 du Code de la consommation, c’est-à-dire si :

• la solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ou
• si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

9.2 En cas de vice caché

BME est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

BME pourra également proposer au Client le remplacement des Produits.

9.3 Exclusion de garantie

La garantie ne couvre pas :

• les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal ;

 

• la distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation ;

 

• les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

 

• à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;
• à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ;
• des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc… ;
• à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par BME ;
• l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ;
• les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée.

 

• les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

 

• les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié ;

 

• les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur ;

 

• les utilisations dans les lieux publics ou professionnels ;

 

• les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service client de BME ;

 

• les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

 

9.4 Réclamation

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à BME le défaut dès son apparition en envoyant un courrier accompagné de photographies au Service Client BME à l’adresse suivante : 31 rue Jacob, 75006 Paris.

Les frais de retour des Produits sont à la charge de BME.

Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des Produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais de livraison des Produits échangés sont à la charge de BME.

Article 10. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, BME est amené à collecter directement auprès du Client certaines données à caractère personnel le concernant. Ces données sont collectées afin de prendre en charge la Commande du Client, assurer son règlement, fournir les services de livraison et de suivi de la Commande et de manière générale effectuer le suivi de la relation contractuelle.

A ce titre, BME agit en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés.

 

Les données à caractère personnel traitées par BME sont des données d’identification (nom, prénom), des données relevant de la vie personnelle (adresse postale personnelle, numéro de téléphone personnel, adresse mail personnelle), de la vie professionnelle (fonction, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel), des données économiques (RIB, données de paiement).

BME ne collecte aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

 

Pour BME, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations entretenues avec les clients. BME a donc désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) externe et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données des clients traitées.

Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, BME conserve les données concernant le Client conformément à ses obligations légales et règlementaires en matière de prescription. Les données sont transmises uniquement aux services internes de BME. Hormis les destinataires cités ci-dessus ainsi que les sous-traitants de BME qui sont nécessaires à l’exécution de ses services, BME ne communiquera jamais les données personnelles du Client à des tiers ou à des organismes externes sans son accord express.

 

A ce titre, le Client d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement au traitement de ses données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l’exercice de ses droits, le Client peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de BME sur son site internet, contacter son DPD à l’adresse suivante : rgpd@brunomoinardeditions.com ou introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir.

 

Article 11. Médiation

Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation relative au Site Internet, aux présentes CGV ou à une commande non résolue amiablement par le service client de BME et après démarche préalable écrite du Client non satisfait depuis moins d'un an, à un service de médiation.

À ce titre, BME adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie, 75008 Paris - www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, le Client est invité à se rendre sur le site www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. Afin que la saisine du médiateur par le Client soit recevable, la demande devra comporter : les coordonnées postales, téléphoniques, et l'e-mail du Client, le numéro client et/ou de la Commande, la date de la Commande, le litige rencontré, et la preuve écrite des démarches de résolution à l'amiable du litige que le Client a préalablement effectuées auprès de l'entreprise avant la saisine du médiateur, les solutions proposées par l'entreprise et les attentes du Client.

Aux termes de l'article L6152-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

- la demande est manifestement infondée ou abusive ;

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

En conformité avec le règlement européen n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 12. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV devra donner lieu à un préalable de médiation amiable en vue de résoudre le litige selon les conditions prévues à l’article 12 ci-avant. Toute saisie d’une juridiction en violation de la présente obligation constitue une fin de non-recevoir.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les CVG pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des tribunaux français.